Amendement N° CL402 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, après le mot :

«  ans »

insérer le mot :

«  avant ».

Exposé sommaire :

Amendement de rectification d'une omission.

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