Amendement N° CL402 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 9, après le mot :
« ans »
insérer le mot :
« avant ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une omission.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 9, après le mot :
« ans »
insérer le mot :
« avant ».
Amendement de rectification d'une omission.
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