Amendement N° CL403 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Les 1°, 1°bis, 2° et 4° de l'article L. 5423-8 sont abrogés ;
3° Le 3° de l'article L. 5423-9 est abrogé ;
4° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423-11. – L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tenir compte des modifications apportées par l'article 31 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 aux articles L. 5423‑8, L. 5423‑9 et L. 5423‑11 du code du travail. En effet :
- A l'article L. 5423‑8, cet article 31 a ajouté un 1°bis (concernant les personnes sous procédure Dublin) qu'il convient d'abroger ;
- A l'article L. 5423‑9, le 1° a déjà été abrogé par cet article 31 : il n'est donc plus nécessaire de l'abroger par l'article 17 du projet de loi ;
- Enfin, l'article L. 5423‑11 a été entièrement réécrit par l'article 31, notamment pour prévoir des cas de refus ou suspension du versement de l'ATA à certains demandeurs d'asile : il convient d'abroger ces dispositions et, pour les personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile et qui restent bénéficiaires de l'ATA, de laisser subsister la seule disposition prévoyant que cette allocation est versées mensuellement, à terme échu.
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