Amendement N° CL404 (Adopté)

Le projet de loi restreint la définition des enfants mineurs d'un réfugié ou d'un bénéficiaire pouvant se voir délivrer un titre de séjour, en exigeant désormais qu'ils soient « non mariés ». Cette condition restrictive, reprise de la définition des membres de la famille retenue par la « directive qualification », n'a pas à être reprise pour que le droit français soit conforme à cette dernière, en application de l'article 3 de ladite directive, qui permet aux États membres de maintenir des normes plus favorables aux bénéficiaires d'une protection internationale.