Amendement N° CL406 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ou de logement »,
les mots :
« , de logement ou de séjour régulier préalable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La condition de séjour régulier préalable d'au moins dix-huit mois applicable en matière de regroupement familial n'est pas applicable non plus à la réunification familiale.
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