Amendement N° CL409 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« génitale féminine »
les mots :
« sexuelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L'adjectif « féminine » est par ailleurs redondant puisqu'il est fait référence aux mutilations que risquerait de subir une mineure.
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