Amendement N° CL410 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 20, après le mot :
« existe »
insérer les mots :
« et tant que l'intéressée est mineure ».
Exposé sommaire :
Il convient de mettre fin au contrôle médical exercé par l'OFPRA une fois que la jeune fille devient majeure.
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