Amendement N° CL411 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« un certificat médical »
les mots :
« que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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