Amendement N° CL412 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après le mot :
« médical »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« L'Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ».
Exposé sommaire :
La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.
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