Amendement N° CL414 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ;
Exposé sommaire :
Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.
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