Amendement N° CL415 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l'examen mentionné à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'examen. Les unités médico-judiciaires (UMJ) pourraient constituer les lieux les plus adaptés, par exemple.
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