Amendement N° CL416 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de tiers lors de l'entretien à l'OFPRA.
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