Amendement N° CL42 (Retiré avant séance)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson.
Projet de loi N° 2182 relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 14
A la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les étrangers admis au titre de l'asile ne peuvent bénéficier des prestations sociales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le versement des prestations sociales aux demandeurs d'asile et dont la demande est en cours de traitement par les juridictions concernées. Il s'agit notamment des allocations familiales, de l'allocation de logement ou de l'allocation de rentrée scolaire.
En effet, la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile précise « les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». Conformément à cette directive, les personnes admis au titre de l'asile bénéficient d'ores et déjà d'une allocation pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande, y compris lorsqu'ils forment un recours devant la CNDA.
Cet amendement sera de nature à réduire les charges pour les finances publiques. Il permettra également de remédier à un détournement de la procédure qui encourage les phénomènes de filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.