Amendement N° CL421 (Adopté)

Le présent amendement est en cohérence avec l'amendement ayant pour objet de transposer l'article 17, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE : l'enregistrement sonore de l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile ne peut être consulté, dans des conditions sécurisées, qu'après la notification de la décision négative de l'OFPRA.

Le présent amendement est en cohérence avec les dispositions de l'alinéa 16 de l'article 10 du projet de loi (deuxième alinéa de l'article L. 733-4) et encadre les conditions dans lesquelles l'enregistrement sonore de l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile peut être invoqué à l'appui d'une contestation du contenu de la transcription de l'entretien versée au dossier.

Le dispositif envisagé doit permettre au demandeur d'asile, qui constate à la lecture de la transcription que celle-ci contient une erreur sur un point important pour l'appréciation de son besoin de protection, et qui soulève une contestation sur ce point dans son recours, d'utiliser l'enregistrement comme moyen de preuve devant la cour pour étayer son argumentation sur ce point. Le dispositif ainsi encadré vise à éviter des contestations multiples, le plus souvent dilatoires ou sans rapport avec le fond de la demande d'asile.