Amendement N° CL422 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office peut déléguer par convention à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de déléguer à des personnes morales la délivrance de prestations d'acueil, d'information et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande, selon le schéma aujourd'hui mis en œuvre par les plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA).
Ce dispositif pourra s'adresser à tous les demandeurs d'asile qui ne bénéficient pas d'un accompagnement, qu'ils soient hébergés chez un tiers ou dans un lieu d'hébergement d'urgence. Le rôle des associations en ce domaine est primordial car elles contribuent à une animation territoriale en mettant en lien tous les acteurs qui accueillent les demandeurs d'asile.
Cette faculté ne s'étendra pas aux modalités d'enregistrement de la demande d'asile qui restent du ressort de l'autorité administrative.
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