Amendement N° CL43 (Non soutenu)

Comme je l'ai souligné dans l'avis consacré à l'asile dans  le PLF pour 2015, une part importante des personnes déboutées du droit d'asile est désormais accueillie dans les structures d'hébergement d'urgence généralistes.

Le débordement de la demande d'asile sur le droit commun est facilité par le fait que celui-ci est inconditionnel, peu important le statut de la personne concernée. En effet, aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence».

Comme le reconnaît le rapport du Comité de Contrôle et d'Evaluation (CEC), « les remontées d'informations de certains départements font (…) état d'une occupation de 25 % à 60 % de l'hébergement d'urgence par des demandeurs d'asile et les personnes déboutées  ».

Le taux d'admission global à la protection (OFPRA et CNDA) oscille entre 22 % et 25 % . Les déboutés du droit d'asile ont ainsi été au nombre de 43 500 en 2012 et de 45 000 en 2013 (mineurs inclus). Ils tendent pour la plupart à se maintenir irrégulièrement sur le territoire, dans l'attente d'une régularisation éventuelle. Très peu partent d'eux-mêmes ou sont effectivement éloignés. Selon les estimations du rapport d'avril 2013 de la mission conjointe des trois corps d'inspection (IGF, IGA et IGAS), moins de 5 % des déboutés du droit d'asile seraient éloignés.

Lors de leur audition dans le cadre du PLF pour 2015 « Asile », les représentants d'Adoma ont indiqué que, dans la région parisienne, on dénombrait en mai 2014 28 000 nuitées hôtelières et en octobre 2014 32 000 nuitées. Sur ce nombre, environ 4 000 concernaient des demandeurs d'asile, le reste servant à héberger des déboutés.

Les représentants de l'opérateur Adoma ont également indiqué, à titre d'illustration, que leur centre d'hébergement situé boulevard Ney à Paris, dans le XVIIIe arrondissement, était occupé à 100 % par des déboutés du droit d'asile, et non par des personnes sans domicile fixe titulaires de la nationalité française ou séjournant régulièrement sur le territoire.

Ainsi, il apparait que le dispositif généraliste est surtout largement mis à contribution par les personnes déboutées du droit d'asile.

Il convient de remédier à cette situation. En effet, les personnes déboutées du droit d'asile, et qui continuent d'être hébergées dans les dispositifs d'hébergement d'urgence généralistes apparaissent mieux traitées que celles ayant obtenu le statut de réfugiés, qui sont pour leur part largement orientées vers le droit commun. Le dispositif d'ensemble devient de ce fait illisible.

Cette situation a pour conséquence la profonde déstabilisation causée à l'hébergement d'urgence de droit commun. L'absence de vision globale en la matière est source d'une dérive de la gestion de la dépense publique vouée à augmenter indéfiniment si des mesures fortes ne sont pas prises.

D'ailleurs, dans le bleu budgétaire de la mission « immigration asile et intégration »   il était précisé que« les dispositifs d'accueil généralistes (hébergement d'urgence ou hébergement d'insertion) doivent être mobilisés en faveur des personnes régularisées »

Ainsi, le présent amendement propose d'exclure les personnes déboutées du droit d'asile de ces centres d'hébergement d'urgence généralistes. Ces personnes se trouvent en situation irrégulière et ont vocation à quitter le territoire. En outre, cela permettra de désengorger ces dispositifs et ainsi de limiter le cout pour les finances publiques.