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Amendement N° CL46 (Irrecevable)

Réforme de l'asile

Déposé le 27 novembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson.

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Projet de loi N° 2182 relatif à la réforme de l'asile

Après l'article 15

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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