Amendement N° CL47 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Tolmont, M. Belot.
A l'alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La phrase étant au pluriel, « article » doit comporter un « S ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.