Amendement N° CL49 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Tolmont, M. Belot.
Au neuvième alinéa, après les termes « Office français de l'immigration » ajouter la conjonction de coordination « et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le nom officiel est « Office français de l'immigrationet de l'intégration ».
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