Amendement N° CL5 (Tombe)

Réforme de l'asile

Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « , des droits de l'homme ».

Exposé sommaire :

Il convient d'indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l'homme peuvent également accompagner le demandeur d'asile à l'occasion de son entretien personnel à l'OFPRA.

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