Amendement N° CL5 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Guittet.
A la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « , des droits de l'homme ».
Exposé sommaire :
Il convient d'indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l'homme peuvent également accompagner le demandeur d'asile à l'occasion de son entretien personnel à l'OFPRA.
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