Amendement N° CL51 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 32 à 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 723-5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.
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