Amendement N° CL52 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 62 et 63.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'OFPRA de clôturer l'examen de la demande d'asile lorsque le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien et lorsque le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé ou astreint à résider.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.