Amendement N° CL53 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
A l'alinéa 73, substituer aux mots : « peut ne pas procéder », le mot : « procède ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.
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