Amendement N° CL56 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'absence du lieu d'hébergement par le demandeur d'asile peut-être soumise à autorisation administrative.
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