Amendement N° CL57 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 35 et 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur est sorti, sans autorisation, de son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.
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