Amendement N° CL62 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Chapdelaine.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
b)bis Au troisième alinéa, après les mots :« notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 », sont insérés les mots : « de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet d'inclure la convention de New York relative au statut des apatrides aux conventions internationales dont l'office a pour mission d'assurer l'exécution.
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