Amendement N° CL68 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Bechtel.
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « apporte la preuve », les mots : « a des raisons sérieuses d'estimer ».
Exposé sommaire :
Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporteur une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de sessation. C'est lorsque que sa décision est contestée que l'office doit apporter la preuve au sein de la procédure.
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