Amendement N° CL81 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe.
Il semblerait anormal que cette transmission s'effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.
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