Amendement N° CL92 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
I. - Supprimer l'alinéa 7 ;
II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique.
La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA.
Elle est déjà utilisée dans plus du quart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans un temps plus long.
L'OFPRA doit rester seule à pouvoir décider du recours à la procédure, dans différents cas.
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