Amendement N° CL96 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« lorsque »,
les mots :
« si, par une décision écrite et motivée, ».
Exposé sommaire :
Le recours à la procédure accélérée est attentatoire aux droits des personnes.
Dès lors, il apparaît nécessaire que l'administration fasse une demande écrite et motivée pour justifier ce recours comme le propose cet amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.