Amendement N° CL97 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.
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