Amendement N° CL98 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ou imminente ».
Exposé sommaire :
Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.