Amendement N° CL99 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 19, après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public.
Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'ordre public.
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