Amendement N° CL29 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins.
Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'il y ait accès dans son pays.
Il convient de supprimer ces alinéas, au risque d'ouvrir les vannes d'une immigration totalement incontrôlée.
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