Amendement N° CL31 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
A l'article L411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à durcir les conditions de regroupement familial, en prévoyant qu'un ressortissant étranger ne puisse faire une demande de regroupement familial qu'après au moins 24 mois de présence régulière sur le territoire français, au lieu de 18 mois actuellement.
Cet allongement à 24 mois est conforme à la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 qui encadre les conditions de regroupement familial des états européens.
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