Amendement N° CSENER1085 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER379 CSENER1141 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Tuaiva, M. Reynier.
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ultérieurement bénéficier »,
les mots :
« bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel article L. 314-23 en vue de sécuriser les conditions dans lesquelles certaines installations ayant bénéficié du contrat d'achat pourront, en cas de rupture ou d'expiration de ce dernier, prétendre au complément de rémunération.
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