Amendement N° CSENER379 (Non soutenu)

Transition énergétique

(2 amendements identiques : CSENER1085 CSENER1141 )

Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  ultérieurement bénéficier »,

les mots :

«  bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ».

Exposé sommaire :

Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel article L. 314-23 en vue de sécuriser les conditions dans lesquelles certaines installations ayant bénéficié du contrat d'achat pourront, en cas de rupture ou d'expiration de ce dernier, prétendre au complément de rémunération

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