Amendement N° CSENER1233 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1060 CSENER1800 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Ginesy, M. Albarello, M. Decool, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Genevard, M. Straumann, M. Aubert.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Plusieurs collectivités n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêchées d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires.
D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont plus enclins à l'action qu'aux procédures et aux discours.
Dans ce contexte, une approche imposée par la planification réglementaire peut avoir pour effet de retarder voire de détourner la collectivité et les acteurs locaux des actions concrètes qu'ils s'apprêtent à mettre en place.
Ainsi, restreindre aux seules collectivités dotées d'un PCE(A)T l'éligibilité aux expérimentations de territoires à énergie positive constitue un filtre préalable qui ne semble pas forcément utile, mais risque à coup sûr d'écartera priori des dynamiques exemplaires certaines collectivités.
La suppression de la mention proposée vise à préserver la possibilité de définir par d'autres moyens que la loi (voie réglementaire ou règlement d'appel à manifestation d'intérêt ou d'appel à projets) les modalités d'évaluation des candidatures aux dispositifs d'accompagnement des 200 territoires à énergie positive qui devront être engagés en 2017.
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