Amendement N° CSENER1060 (Adopté)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1233 CSENER1800 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Lesage, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Santais, M. Pauvros, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Valter, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Colas, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Capet, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Philippe Martin, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Rabin, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont plus enclins à l'action qu'aux procédures et aux discours (« on a besoin de disous, mais on a surtout besoin de faisous », dit-on en Bretagne). Dans ce contexte, une approche imposée par la planification réglementaire peut avoir pour effet de retarder voire de détourner la collectivité et les acteurs locaux des actions concrètes qu'ils s'apprêtent à mettre en place. Ainsi, restreindre aux seules collectivités dotées d'un PCE(A)T l'éligibilité aux expérimentations de territoires à énergie positive constitue un filtre préalable qui ne semble pas forcément utile mais risque à coup sûr d'écarter a priori des dynamiques exemplaires de collectivités. La suppression de la mention proposée vise à préserver la possibilité de définir par d'autres moyens que la loi (voie réglementaires ou règlement d'appel à manifestation d'intérêt ou d'appel à projet) les modalités d'évaluation des candidatures aux dispositifs d'accompagnement des 200 territoires à énergie positive qui devront être engagés en 2017.
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