Amendement N° CSENER1800 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1060 CSENER1233 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Allain, Mme Duflot.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Mené, Biovallée, Montdidier, etc) n'ont pas aujourd'hui de PCET. Elles ont un objectif, des ressources, des acteurs et des projets collectifs.
Les territoires ruraux, en particulier, sont enclins à l'action plutôt qu'aux discours. Leurs moyens humains et financiers sont très contraints. Une approche imposée par la planification peut détourner la collectivité et les acteurs locaux (au moins dans un premier temps) des actions concrètes à mettre en place.
Ainsi, restreindre aux seules collectivités dotées d'un PCE(A)T l'éligibilité aux expérimentations de territoires à énergie positive constitue un filtre préalable non nécessaire portant le risque d'écarter a priori des dynamiques collectives de qualité.
La suppression de la mention proposée vise donc à préserver la possibilité de définir, par la suite, quelles sont les modalités d'évaluation des candidatures de territoires.
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