Amendement N° CSENER1654 (Retiré)

Les objectifs de production d'énergie d'origine renouvelable pour lesquels notre pays s'est engagé pour 2020 sont compromis au rythme actuel. Les tendances actuelles se traduiront par un déficit de production de l'ordre de 20 TWh sur l'objectif initial retenu dans le cadre de la PPI.

Le développement des EnR dans les secteurs des transports et de la chaleur n'est pas en mesure de compenser ce déficit dans l'électricité, ce qui conduirait notre pays à atteindre au mieux 17% d'EnR dans sa consommation finale d'énergie, contre 23% arrêté par la directive européenne de 2009.

Ainsi, une réforme des mécanismes de soutien ne doit pas dégrader la capacité de notre pays à rétablir une trajectoire conforme à l'atteinte des objectifs pour lesquels il s'est engagé.

Dans ces conditions, l'évolution vers un nouveau modèle système de soutien devra se faire de manière progressive. Le cadre économique actuel devra ainsi être maintenu au plus tôt jusqu'à l'atteinte des objectifs fixés pour 2020, car tout bouleversement du système de soutien nécessitera une adaptation des acteurs concernés et, en premier lieu, des institutions financières.

Un tel changement engendrera un ralentissement qui pourrait aggraver la crise que traversent actuellement les filières EnR. L'objectif fixé dans la PPI de 2009 pour le solaire photovoltaïque ayant été clairement sous-estimé en raison des coûts de production de l'époque, l'amendement précise que le jalon à atteindre est « au plus tôt » l'atteinte des objectifs de la PPI.

La mise en place d'un nouveau mécanisme de rémunération doit impérativement intégrer une période de transition suffisamment longue, de l'ordre de 6 à 7 ans et s'articulant en deux phases : une période de définition du nouveau dispositif suivie d'une période de cohabitation du nouveau et de l'ancien dispositif, de 4 ans minimum.