Amendement N° CSENER831 (Retiré)
Transition énergétique
(4 amendements identiques : CSENER1542 CSENER1341 CSENER1082 CSENER1654 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
A l'alinéa 6, après la référence :
« L. 314‑18 »,
insérer la phrase suivante :
« Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des mécanismes de rémunération en vigueur à cette date, qui sont maintenus pendant une période de 4 ans. »
Exposé sommaire :
Les objectifs de production d'énergie d'origine renouvelable pour lesquels notre pays s'est engagé pour 2020 sont compromis au rythme actuel. Les tendances actuelles se traduiront par un déficit de production de l'ordre de 20 TWh sur l'objectif initial retenu dans le cadre de la PPI. Le développement des EnR dans les secteurs des transports et de la chaleur n'est pas en mesure de compenser ce déficit dans l'électricité, ce qui conduirait notre pays à atteindre au mieux 17 % d'EnR dans sa consommation finale d'énergie, contre 23% arrêté par la directive européenne de 2009.FilièrePuissance installée aujourd'hui (au 31/03/2014)Tendance 2020
(Estimation SER)Objectifs 2020 - PPI
Eolien terrestre8 291 MW15 000 MW19 000 MW
Eolien maritime0 MW2 000 MW6 000 MW
Biomasse600 MW1 000 MW2 300 MW
Hydroélectricité
(Ecart) + 1 TWh+ 3 TWh
Solaire PV4 866 MW10 000 MW5 400 MW*
Géothermie17 MW40 MW80 MW
* Pour le solaire photovoltaïque, le livre blanc du SER préconise 2 Mtep soit 20 000 MW.
Ainsi, une réforme des mécanismes de soutien ne doit pas dégrader la capacité de notre pays à rétablir une trajectoire conforme à l'atteinte des objectifs pour lesquels il s'est engagé.
Dans ces conditions, l'évolution vers un nouveau modèle système de soutien devra se faire de manière progressive. Le cadre économique actuel devra ainsi être maintenu au plus tôt jusqu'à l'atteinte des objectifs fixés pour 2020, car tout bouleversement du système de soutien nécessitera une adaptation des acteurs concernés et, en premier lieu, des institutions financières. Un tel changement engendrera un ralentissement qui pourrait aggraver la crise que traversent actuellement les filières EnR. L'objectif fixé dans la PPI de 2009 pour le solaire photovoltaïque ayant été clairement sous-estimé en raison des coûts de production de l'époque, l'amendement précise que le jalon à atteindre est « au plus tôt » l'atteinte des objectifs de la PPI.
La mise en place d'un nouveau mécanisme de rémunération doit impérativement intégrer une période de transition suffisamment longue, de l'ordre de 6 à 7 ans et s'articulant en deux phases : une période de définition du nouveau dispositif suivie d'une période de cohabitation du nouveau et de l'ancien dispositif, de 4 ans minimum.
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