Amendement N° CSENER2405 (Adopté)

Dans le droit actuel, les dérogations à la loi littoral ne concernent que le raccordement au réseau des installations d'énergies renouvelables marines. L'extension du champ à l'ensemble des lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public va au-delà du raccordement des énergies renouvelables, mais est tout de même nécessaire au développement de ces dernières. En effet, le développement des interconnexions permet de mutualiser l'ensemble des moyens de production sur la « plaque de cuivre européenne » et de profiter ainsi du foisonnement de la production renouvelable. Si les éoliennesoffshore britanniques ou les panneaux photovoltaïques espagnols produisent davantage que les usagers de ces pays ne consomment, les échanges transfrontaliers d'électricité permettront d'absorber ce surcroît d'offre. A l'inverse, si la capacité de production française est en excédent à certains moments de la journée, elle peut être mobilisée pour répondre à la demande d'autres pays – notamment lorsque la production intermittente est à l'arrêt.

En résumé, l'extension du champ de la dérogation concerne des ouvrages qui ont le même rôle que les lignes dédiées au raccordement des installations de production : l'ensemble de ces ouvrages concourent à l'intégration au réseau des énergies renouvelables. Le présent article sert donc l'objet de la loi, qui est d'accélérer la transition vers un nouveau modèle énergétique.

Le projet de loi ajoute une condition par rapport au droit en vigueur : le projet de loi doit répondre à une « nécessité technique impérative ». Votre co-rapporteure est défavorable à cet ajout, dans la mesure où il peut conduire à priver d'effet l'article 37, voire même à un recul par rapport au droit en vigueur. En effet, il sera extrêmement complexe de démontrer une « nécessité technique impérative », ce qui rendra impossible la réalisation des projets – y compris ceux qui bénéficient déjà de la dérogation ; en réalité, la question est davantage celle du surcoût qu'engendre la nécessité de réaliser des contournements de plusieurs kilomètres pour effectuer l'atterrage dans une zone en continuité du bâti.

De plus, le projet de loi prévoit des garanties fortes : une enquête publique et l'obligation de réaliser ces ouvrages en souterrain selon des modalités garantissant le moindre impact environnemental.

Pour ces raisons, votre co-rapporteure propose la suppression de la condition de « nécessité technique impérative ».