Amendement N° CSENER588 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER947 CSENER2405 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Accoyer.
I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ».
II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La loi étant déjà suffisamment claire et précise au sujet des conditions techniques et procédurales que doivent respecter les ouvrages électriques pour être implantés dans les espaces remarquables du littoral et sur une bande littorale de cent mètres, il est proposé de supprimer la référence à une localisation des ouvrages répondant à une « nécessité technique impérative ».
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