Amendement N° CSENER620 (Adopté)
Transition énergétique
(6 amendements identiques : CSENER623 CSENER1257 CSENER1442 CSENER293 CSENER1993 CSENER807 )
Déposé le 22 septembre 2014 par : Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Olivier, M. Colas, M. Noguès, Mme Bouziane, M. Plisson, Mme Untermaier, Mme Gueugneau.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».
Exposé sommaire :
Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».
Cette précision, indispensable à la réalisation concrète et dans la durée de la politique énergétique, s'inscrit dans l'esprit de service public de notre pays mais aussi en conformité avec la Directive 2003- 54 qui prévoit, dans ses principes et règles générales, que « les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables. »
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