Amendement N° CSENER623 (Non soutenu)
Transition énergétique
(6 amendements identiques : CSENER1257 CSENER620 CSENER1442 CSENER293 CSENER1993 CSENER807 )
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».
Exposé sommaire :
Les principes d'égalité d'accès et de péréquation territoriale sont au fondement de la politique énergétique française et du droit à l'énergie. Pour garantir en pratique l'accès de tous à l'énergie, les auteurs de l'amendement jugent utile de préciser que l'accès de tous à l'énergie ne doit pas représenter « un coût excessif au regard des ressources des ménages ». Cette précision est conforme aux préconisations de la Directive 2003- 54 qui qui fait explicitement référence à la notion de prix « raisonnables. »
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