Amendement N° CSENER830 (Tombe)

Transition énergétique

(2 amendements identiques : CSENER1564 CSENER1664 )

Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.

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A l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  résidant habituellement » ,

les mots :

«  dont la résidence principale est située »

Exposé sommaire :

La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des projets poursuivi par le projet de loi.

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