Amendement N° CSENER976 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER624 )
Déposé le 22 septembre 2014 par : Mme Romagnan, M. Bouillon, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Santais, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Capet, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Philippe Martin, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Bardy.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« - lutte contre la précarité énergétique. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du même article 1 dans son alinéa 11.
Cette disposition était initialement présente dans l'article 1 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, elle s'était alors vue emportée par la censure de l'ensemble du Titre I de la présente loi par le Conseil Constitutionnel. Il s'agit donc par cet amendement, de rétablir cet objectif national.
Cet objectif se montre par ailleurs conforme aux dispositions encore en vigueur du Grenelle de l'environnement de 2010. Il va plus loin que le seul coût de l'énergie, car la précarité énergétique ne saurait se résumer à l'accès à l'énergie sur tous les territoires, mais à un faisceau d'actions pour lutter efficacement contre cette problématique.
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