Amendement N° 15 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 29 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de l'article L. 122‑2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. »
« Un décret en conseil d'État détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française dans le respect du principe du contradictoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer la procédure devant le tribunal foncier en lui permettant de bénéficier de l'expertise d'un personnalité qualifiée dans le domaine foncier.
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