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17 septembre 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2200
sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 16 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi N° 1729
Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 1933 de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 1952
Rapport N° 2200 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 2523
Rapport N° 2525 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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