Amendement N° 16 (Retiré)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 30 octobre 2014 par : Mme Capdevielle.
À l’alinéa 3, après le mot :
« factures, »
insérer les mots :
« du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le dispositif prévu à l’alinéa 3 permet à tout successible en ligne directe, sous réserve de sa qualité d’héritier, d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil (c’est-à-dire le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent).
L’ajout du bon de commande des obsèques permettra d’éviter que l’héritier soit tenu de faire l’avance des arrhes ou acomptes éventuels demandés par l’entreprise de pompes funèbres.
L’ajout des avis d’imposition est par ailleurs nécessaire, puisque les impôts ne font pas l’objet de « factures ».
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